Mentions légales

Identification de la société

Le site Internet www.mamaisonsure.fr est édité par la société VERISURE, société par actions simplifiée au capital social de 1 085 736 euros, dont le siège social est situé 1 place du General de Gaulle – 92160 ANTONY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 345 006 027, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire : FR 60 345 006 027.

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 09 74 500 604 (appel non surtaxé) ou par email sur l’adresse [email protected]

La société VERISURE est titulaire de l’autorisation d’exercer n°AUT-092-2118-07-17-20190361822 délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité le 17/07/2019. Article L. 612-14 du Code de la sécurité intérieure : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

La Société fournit ses biens et prestations de services en France métropolitaine (Corse incluse) exclusivement, à l’exception des territoires d’Outre-Mer.

En application de l’article L.223-1 du Code de la consommation, si, en dehors de votre relation avec notre Société, d’une manière générale, vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

L’utilisation du site Internet www.mamaisonsure.fr (ci-après « le Site ») est soumise à l’acceptation des présentes dispositions, qui s’appliquent de plein droit à toute personne y accédant (ci-après « Utilisateur(s) ») et dont le simple fait de naviguer sur le Site emporte acceptation ferme et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) qui sont soumises au droit français.

 

Conception, développement et réalisation du site

Reworld Media, EDITORIALINK. (www.editorialink.fr)

 

Hébergement

Le site est hébergé par

PILOT SYSTEMS
82 rue Pixéricourt – 75020 Paris
Tel. +33 (0)1 44 53 05 55

 

Accès au Site

L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent néanmoins à la charge de l’Utilisateur.
L’utilisateur reconnait disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site ; il reconnait, en particulier, avoir vérifié que le matériel informatique à l’aide duquel il se connecte au Site, ne contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement.
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7 à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure ou au fonctionnement des réseaux de communication ou toute autre difficulté technique. Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, l’Editeur pourra interrompre l’accès du Site et s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs.

 

Informations techniques

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient notamment à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur l’Internet. La responsabilité de l’Editeur ne pourra jamais être engagée sur ce point.

 

Mise à jour des mentions légales du Site

L’Editeur se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGU à tout moment, en fonction de l’évolution du contenu du Site et des contraintes supplémentaires de protection nécessaires.
L’Editeur invite donc tout Utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du Site afin d’en prendre connaissance.

 

Propriété du Site

L’intégralité des contenus du Site est détenue ou contrôlée par VERISURE et protégée par des droits d’auteurs dans le monde entier. Vous pouvez télécharger les contenus du Site uniquement à titre personnel et pour un usage non commercial. Aucune modification ou reproduction ultérieure des contenus ainsi téléchargés n’est autorisée. En dehors de l’hypothèse précitée, les contenus ne peuvent être ni copiés ni utilisés de quelque manière que ce soit.
Les renseignements délivrés sur le Site ne sont donnés qu’à titre informatif et ne constituent en aucun cas une offre de contracter. L’Editeur s’efforce dans la mesure du possible de présenter sur le Site des informations justes et actualisées. L’Editeur ne fournit cependant aucune garantie quant à la précision, l’actualité, la pertinence ou l’exhaustivité de ces informations. L’Editeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de la consultation du Site, de l’impossibilité de consulter le Site ou de l’utilisation des informations diffusées sur le Site.

 

Liens hypertextes

Le Site peut comporter des liens hypertextes ou des références à d’autres sites Internet. L’Editeur n’exerce aucun contrôle sur les contenus des sites Internet tiers et ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de la consultation de ces contenus. Tout lien renvoyant à un autre site Internet est uniquement créé pour le confort de navigation des Utilisateurs du Site.
Toute création d’un lien hypertexte à destination du Site ou l’une de ses pages devra faire l’objet d’une autorisation préalable par l’Editeur, qui pourra être révoquée à tout moment.

 

Certification APSAD

VERISURE est certifié APSAD R31 P3, numéro 167.03.31 délivrée par le CNPP. Cette certification concerne les prestations de réception et de traitement de l’information en station de télésurveillance.

La liste des caractéristiques essentielles couvertes par la certification de service (Référentiel I31) est la suivante :

  • La prestation de télésurveillance est formalisée dans un document clair et complet ;
  • La mise à disposition en continu des moyens de surveillance ;
  • La protection et la confidentialité des informations ;
  • Le traitement des messages ou alarmes ;
  • Le personnel de la station est un personnel formé et compétent ;
  • L’organisation mise en place a pour objectif la satisfaction du client.

Les prestations d’installation, de maintenance ou d ‘intervention ne sont pas comprises dans le champ d’application de cette certification.

 

Réclamation et médiation

En cas de litige, vous devez d’abord vous adresser à notre entreprise par écrit à 1 Place du General de Gaulle 92160 Antony ou à [email protected].

En cas de réponse non satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours suivant cette réclamation écrite, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe soit par le formulaire en ligne sur son site internet (http://mediation-vente-directe.fr/) soit par voie postale à CPMVD 1, rue Emmanuel Chauvière 75015 Paris soit par courriel ([email protected]). Tél : 01 42 15 30 00.

La CPMVD recherchera gratuitement et confidentiellement un règlement amiable de votre litige.

Pour plus d’informations sur cette procédure de médiation, vous pouvez consulter le lien suivant http://mediation-vente-directe.fr/ ».

 

Preuves, conservation et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l’Editeur, dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, ont valeur de preuve entre l’Editeur et les Utilisateurs. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés des Utilisateurs et ceux de l’Editeur, ces derniers feront foi.